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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.978/XIII-4.949

    En cause : VANDEPUT Pascal,ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PINCHART Véronique,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.054/XIII-4.874

    En cause : VANDEPUT Pascal,ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.219/XIII-4.884

    En cause : LINCKENS Nicole,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.140/XIII-1.764

    En cause : la Ville d'Antoing,ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Thierry D'HOORE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.351/XIII-3.552

    En cause : 1. la Société anonyme GOLFINGER,2. le HARDY de BEAULIEU Jean,ayant tous deux élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.219/XIII-4.884

    In der Rechtssache: LINCKENS Nicole, Wahldomizil bei Frau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin, quai de Rome 2, 4000 Lüttich gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Stra￟e 10, 4700 Eupen

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.660/XIII-4.846

    En cause : RONVAUX Jacqueline,ayant élu domicile chez Mes François BODEN et Caroline MURAILLE, avocats, quai Marcellis 13 4020 Liège, contre : la Ville de Liègeayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.228/XIII-2.050

    En cause : DE HALLEUX Thierry,ayant élu domicile chez Me Eric VAN NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.273/XIII-4.980

    En cause : DEBUYSSER Gregory,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Pascal LEJEUNE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : GRAVY Olivier,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.906/XIII-2.087

    En cause : la Société anonyme ABS BOITSFORT INVEST,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Société anonyme CONTINENTAL INVESTMENT ASSOCIATES, 3. la Société anonyme FIVE TOPS COMPANY, ayant toutes deux élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes