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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 183.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.396/XIII-1.246

    En cause : BALOT Paul Edouard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Collège provincial de la province de Namur. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS MARCEL COLLIGNON, 2. COLLIGNON Hélène,ayant tous deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.257/XIII-1.697

    En cause : la Commune de Saint-Hubert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.259/XIII-2.653

    En cause : LORENT Daniel,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Caroline FRANCOTTE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.838/XIII-4.574

    En cause : MIRMINA-SPATALUCENTE Paolino,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre :la Commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.855/XIII-4.856

    En cause : LINCKENS Nicole,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.855/XIII-4.856

    In der Rechtssache: LINCKENS Nicole, Wahldomizil bei Frau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin, quai de Rome 2, 4000 Lüttich gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft,Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Stra￟e 10, 4700 Eupen

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.256/XIII-2.840

    En cause : PICALAUSE Lionel,rue Léandre Tiéfry 5 7530 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.368/XIII-4.986

    En cause : VERHAEGE Gérard,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 183.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.654/XIII-4.759

    En cause : 1. KERKHOVE Emmanuel,2. DELBERGHE Philippe,3. DELBERGHE Stéphane,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : 1. le Comité interministériel pour la distribution,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Tasson-Snelstraat 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 183.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.693/XIII-942

    En cause : 1. DEVRIESE Pascale,2. FREDA Rosa,3. DEMEULENAERE Bjorn,4. l'Association des copropriétaires du complexe immobilier dénommé VIEILLE HALLE AUX BLES, ayant tous élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)