Arrêt 181.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.176/XIII-792
En cause : 1. PLAISANT-KWIATKOWSKA Barbara, 2. LANGHENDRIES Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)