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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.335/XIII-10.417

    En cause : X.G., ayant élu domicile Plain de holset 89 6940 Grandhan, contre : la commune de Hotton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société anonyme TECHFUND, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.797/XIII-9.704

    En cause : J.S., ayant élu domicile chez Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la commune de Saint-Léger, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FPP OFFICE, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.191/XIII-8.902

    En cause : 1. B.D., 2. R.M., 3. E.D., 4. S.N., 5. A.V., 6. A.M., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.004/XIII-9.477

    En cause : 1. L.D., 2. A.A., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE DES ACLOTS, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Sophie DUMONT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.106/XIII-9.332

    En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 261.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.053/XIII-9.889

    En cause : A.B., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.296/XIII-9.132

    En cause : 1. l’association sans but lucratif CONSEIL CYNÉGÉTIQUE DE L’OUR, 2. L.P., ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche, 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 261.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.971/XIII-9.104

    En cause : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CL WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.038/XIII-9.002

    En cause : F.D., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. T.S., 2. F.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Sebastiaan DE MEUE, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.046/XIII-9.107

    En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MÉSOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Protection de l'environnement - Règlements