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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 126.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.070/XIII-227

    En cause : HOSCH Marguerite, rue Charles Magnette 96760 Virton, contre : 1. la Ville de Virton, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société anonyme CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE - BANQUE,actuellement la Société anonyme FORTIS BANQUE, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 126.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.508/XIII-2.582

    En cause : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUCHONVILLE Marcel, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 126.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.294/XIII-2.077

    En cause : LARICCIA Maria, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GOSSUIN Marcel, 2. SIMAIR Nadine, ayant tous deux élu domicile chezMe Rosa PALERMO, avocat,rue Jean Jaurès 176180 Courcelles, 3. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.111/XIII-2.416

    En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DESCAMPE Christophe, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.629/XIII-2.563

    En cause : 1. JACQUES Philippe, rue des Combattants 296890 Ochamps, 2. BREUSKIN Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.054/XIII-494

    En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.173/XIII-638

    En cause : la Société anonyme SABLIERES, CONTAINERS ET TRANSPORTSFORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 126.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.359/XIII-3.088

    En cause : BRAIVE Henri, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TAGALIDIS Constant, rue de Campine 3924000 Liège. Requérante en intervention : MAHY Marie-Françoise, rue de Campine 3924000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 126.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.053/XIII-493

    En cause : VAN IMMERZEELE Laura, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.