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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 257.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.092/XV-5.287

    En cause : 1. CAUS Stefaan, 2. MARCQ Serge, 3. TEKAL Salua, 4. DENIS Mireille, 5. CARPENT Claude, 6. CLEPKENS Hélène, 7. DAEMS Xavier, 8. ELSOCHT Peter, 9. DE BAKKER Eddy, 10. VERPEUT Veerle, 11. BAKKIOUI Wafa, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Doriane SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.416/XV-5.496

    En cause : la société à responsabilité limitée ESTAIM PADEL CLUB, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Estaimpuis, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Mathieu LAVENS, avocat, boulevard Léopold, 114/1 7500 Tournai.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 257.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.770/XV-4.756

    En cause : la société à responsabilité limitée LSDP DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.029/XV-5.028

    En cause : la société à responsabilité limitée FACT TRAINING CENTER, ayant élu domicile chez Mes François ANCION et Fanny FOCCROULLE, avocats, rue des Écoliers, 3 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 257.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.953/XV-4.887

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.957/XV-4.890

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX FINANCES, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.819/XV-5.329

    En cause : CAUFRIEZ Anne, ayant élu domicile rue Jean Philippe, 15 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 257.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.415/XV-5.328

    En cause : MARTINEZ FERNANDEZ Raoul, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 257.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.956/XV-4.889

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.955/XV-4.888

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX EAU, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales