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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.276/XV-4.495

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DEMOCRATIE, en abrégé « CNAPD », 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, en abrégé « VREDESACTIE », ayant toutes les trois élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 250.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.280/XV-4.377

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, en abrégé CNAPD, 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, en abrégé VREDESACTIE, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 250.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.336/XV-4.500

    En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.015/XV-3.842

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ESMARA ET PHILIPPE, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.017/XV-3.844

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ESMARA ET PHILIPPE, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.328/XV-4.505

    En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.762/XV-4.550

    En cause : PUIU Axenia, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.758/XV-4.548

    En cause : VAN VLIET Ekke, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.760/XV-4.549

    En cause : GATEJ Elena, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.323/XV-4.386

    En cause : AKHUN Moiz, ayant élu domicile chez Mes Roland HUBERTY et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements