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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.585/XV-3.117

    En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VAN KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.287/XV-3.294

    En cause : la commune d'Érezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 245.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.834/XV-2.965

    En cause : la société anonyme STATUAIRES, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 245.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.452/XV-2.928

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTIONS URBAINES (ARAU), 2. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme RUE ROYALE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.090/XV-4.088

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 245.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.534/XV-3.112

    En cause : CREMER Didier, rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 245.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.836/XV-3.691

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Edgar VAN DER STRAETEN et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.549/XV-3.345

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES, 2. DE CLIPPELE Louis ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 245.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.590/XV-4.026

    En cause : TACK Evelyne ayant élu domicile chez Me Hélène DE LOOZ-CORSWAREM, avocat, rue du Château 15 4280 Hannut, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 245.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.079/XV-3.178

    En cause : SERGANT Yves, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)