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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.850/XV-3.064

    En cause : 1. la société anonyme GESPARK, 2. la société anonyme LES PARKINGS DE L'ESPLANADE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 244.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.935/XV-3.762

    En cause : VAN CROMPHAUT Virginie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 244.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.465/XV-3.019

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOÛT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambline de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. Agence de Location bruxelloise, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.045/XV-3.960

    En cause : 1. EVRARD Yves, 2. MONS delle ROCHE-MIGNON Michèle, 3. DEFAT Simon, 4. PIERRET Anne, 5. BRULIAU Philippe, 6. EVRARD Fabienne, 7. MEUNIER Eric, 8. THINES Axelle, 9. BORCEUX Jean-Louis, 10. LOBET-EPPE Gaëlle, 11. LEPERE Bernard, 12. PIRARD Anne-Lise, 13. DE RIDDER Thibaut, 14. THIRY-JACOB Marie France, 15. PRACHE Vincent, 16. VIDICK Fabienne, 17. OTJACQUES Pierre, 18. GUIOT Charlotte, 19. CASTAGNE Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, <i>(A. 227.045/XV-3960) </i> et 1. FOURNY Dimitri, 2. BAKKA Souad, 3. BOSSICART Francine, 4. CHEPPE Jacques, 5. CONARD Guy, 6. DEVALET Joëlle, 7. GENDEBIEN Nelly, 8. GRANDJEAN Christian, 9. HUBERTY François, 10. KELLEN Christian, 11. LOUIS Micheline, 12. MICHIELS Daniel, 13. RIGAUX Olivier, 14. RIGAUX Jonathan, 15. STUMPF Marie, 16. UMUGWANEZA Vestina, 17. WARLOMONT Korin, 18. WAUTHIER Sylviane, 19. ZABUS Alain. XV 3960-4005 - 1/15 <hr/> <a name=2></a> ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. <i> (A. </i> <i>227.428/XV-4005)</i> En présence de: 1. EVRARD Yves, 2. MONS delle ROCHE-MIGNON Michèle, 3. DEFAT Simon, 4. PIERRET Anne, 5. BRULIAU Philippe, 6. EVRARD Fabienne, 7. MEUNIER Eric, 8. THINES Axelle, 9. BORCEUX Jean-Louis, 10. LOBET-EPPE Gaëlle, 11. LEPERE Bernard, 12. PIRARD Anne-Lise, 13. DE RIDDER Thibaut, 14. THIRY-JACOB Marie France, 15. PRACHE Vincent, 16. VIDICK Fabienne, 17. OTJACQUES Pierre, 18. GUIOT Charlotte, 19. CASTAGNE Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. <i> (A. </i> <i>227.428/XV-4005)

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 244.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.440/XV-3.888

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 244.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.571/XV-3.673

    En cause : la commune de VILLERS-LE-BOUILLET, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.820/XV-3.814

    En cause : 1. à 33. XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 244.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.928/XV-3.260

    En cause : TRIEST Paul, (décédé), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 244.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.703/XV-4.041

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIAS INSTITUTE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 244.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.156/XV-1.378

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique