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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.176/XV-6.383

    En cause : G.B., ayant élu domicile en Belgique, assistée par Me Gwennaëlle BOMBART, avocat, rue des droits de l’Homme, 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties requérantes en intervention : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, 2. l’association sans but lucratif LE RÊVE D’ABY, 3. l’association sans but lucratif AU BONHEUR ANIMAL, 4. l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, 5. l’association sans but lucratif EQUI’REVE, 6. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE CHARLEROI, ayant toutes élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 265.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.233/XV-6.385

    En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 265.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.492/XV-6.404

    En cause : C.D., ayant élu domicile chez Me Meryem ERKAN, avocat, avenue Louise 390 bte 13 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.546/XV-6.409

    En cause : E.N., ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, boulevard Dolez 52C 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 265.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.427/XV-6.120

    En cause : L. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 265.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.057/XV-6.371

    En cause : A.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Anthony MATHIEU, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 265.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.279/XV-6.010

    En cause : 1. F. V., 2. M. V., ayant tous deux élu domicile chez Mes Rym HADABI et Richard VANWYNSBERGHE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.817/XV-5.571

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181 bte 24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181 bte 24 1170 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales