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permis | demande
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6.618 résultats
En cause : la Radio Télévision Belge (R.T.B.F), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Places des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : l'a.s.b.l. Clara Production, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Médias
En cause : DESMET Albert, ayant élu domicile chez Me D. DEJEHET, avocat, chaussée de Bruxelles 103 1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de al Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : DELANGE Patricia, ayant élu domicile chez Me A. GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 2 1300 Wavre. contre : 1. la commune d'Incourt, 2. le bourgmestre de la commune d'Incourt
Bien-être des animaux
En cause : la s.p.r.l. BULTIA BAR & GRILL, ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la commune de Gerpinnes
Fermetures d’établissements
En cause : CROVATTO Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me J.-E. BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS, et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la s.p.r.l. Middle Fish (en faillite), ayant élu domicile chez Me Chr. CHARDON, avocat, avenue du Centenaire 120 1400 Nivelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Braine-l'Alleud, 2. la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : l'a.s.b.l. Atelier de production du Centre Libéral de gestion et de réflexion sur l'audiovisuel, en abrégé «CLARA Production» ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Médias
En cause : CONGIU Véronique, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'environnement