Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.024/XV-1.949

    En cause : D'HAUTERIVES Arielle, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. Docteur TERMOTE Hervé, 2. TERMOTE Hervé ayant tous deux élu domicile chez Mes Th. BRAUN et M. BASSEN, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.495/XV-1.542

    En cause : ORBAN de XIVRY Sabine, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 222.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.138/XV-1.820

    En cause : DE PESSEMIER Jacques, ayant élu domicile rue Juliette Wytsman 66 1050 Bruxelles, contre : 1. le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 3. VAN LIERDE David, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 222.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.132/XV-1.612

    En cause : ORBAN de XIVRY Stéphane, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 222.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.391/XV-2.053

    En cause : LEMINCE Luc, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HICHOU HAJ Mustapha, 2. SOUSSAN Meriyam, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.626/XV-1.374

    En cause : 1. HALLEUX Jean, 2. SMETS Denise, ayant élu domicile chez Me L. MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles Partie intervenante : la ville de Visé ayant élu domicile chez Mes J.-L. DEWEZ et A. GREGOIRE, avocats rue des Remparts 6 Bte D2 4600 Visé

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 222.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.197/XV-2.127

    En cause : DRAPS Willem, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CEREXHE Benoît, 2. HARMEL Dominique, 3. LEFÈVRE Pascal, 4. de PATOUL Serge, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 222.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.201/XV-2.128

    En cause : 1. KOMPANY Pierre, 2. DE SAEGER Chantal, 3. DEHING-VAN DE BROECK Marina, 4. BERGERS Laetitia, 5. DELVAUX Marc, 6. DELWIT Carine, 7. PAELINCK Quentin, 8. BEECKMANS Alain, 9. ROY Christine, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. GILLARD Hervé, 2. CORNELISSEN Magali, 3. BARAKA Sabrina, 4. OBEID Stéphane, 5. GENARD Robert, 6. VAN DAMME Lionel, ayant élu domicile chez Me J . LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,

    Elections, incompatibilités et déchéances