Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 216.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.838/XV-1.790

En cause : MASROUKI Sabrine, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 217.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.845/XV-1.793

En cause : FAGNIART Gaëlle, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 217.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.853/XV-1.796

En cause : LONNEUX Vincent, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 216.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 200.577/XV-1.555

En cause : 1. l'a.s.b.l. UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE, 2. la s.a. ÉTABLISSEMENTS CATALDO, ayant élu domicile chez Me M. LEVAUX, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, 2. la Région wallonne, Me Th. GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 216.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 197.526/XV-1.703

En cause : 1. l'a.s.b.l. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires 2. la s.p.r.l. Chapuis 3. LEJEUNE Stéphan 4. JANSSEN Myriam 5. LEGRAND Philippe 6. BRUCCULERI Venera 7. HONNAY Eric 8. COUNET Marc, ayant élu domicile chez Mes E. & A. GREGOIRE , avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
- Arrêt
Arrêt 216.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.596/XV-1.029

En cause : la s.n.c. Vanderveken & Co, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante: la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 216.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 172.313/XV-1.771

En cause : MICHEZ Eddy, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
- Arrêt
Arrêt 216.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 193.527/XV-1.722

En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 216.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 201.573/XV-1.708

En cause : la s.a. Clear Channel Belgium, ayant élu domicile chez Mes P. DE BRANDT, P. TEERLINCK et M. VANDERHELST, avocats, boulevard Clovis 18 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. MARTENS et N. CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles. Partie intervenante : JCDECAUX Belgium Publicité, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Concessions
- Arrêt
Arrêt 216.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 165.367/XV-1.620

En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement