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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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6.620 résultats
En cause : la s.p.r.l. CARRIÈRES VAN REETH-HOEFKENS, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de Durbuy, 2. le bourgmestre de la ville de Durbuy, ayant tous deux élu domicile chez Me P. NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Police, sauf personnel
En cause : SALAHA Sultana, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège
Fermetures d’établissements
En cause : TWITE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : BUSCEMA Paolo, ayant élu domicile rue Haute 19 7321 Blaton, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : JACQUEMIN Hervé, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : ZONDERMAN Olivier, ayant élu domicile chez Me P. E. DEFRANCE, avocat, rue des Martyrs 24 4800 Verviers, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : DUCHENE Michel, ayant élu domicile chez Me J.-P. LOTHE, avocat, rue F. Danhaive 6/1 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : DEBATTY Benoît, ayant élu domicile rue des Bonniers 18 5340 Gesves, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : 1. ACAR Erhan, 2. S.N.C. Actu, ayant élu domicile chez Me V. DUPONT, avocat, Place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la ville de Verviers, 2. le bourgmestre de la ville de Verviers
Fermetures d’établissements
En cause : STAQUET Frédéric, ayant élu domicile chaussée de Brunehault 128 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux