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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.617/XV-1.031

    En cause : GENERET Franz-Josef, ayant élu domicile chez Me G. SAIVE, avocat, place Général Jacques 20 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 211.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.293/XV-1.324

    En cause : l'Association des copropriétaires de la résidence «Jardins de Ma Campagne», ayant élu domicile chez Me L. WIARD, avocat, rue du Loutrier 45 1170 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E), ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 211.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.111/XV-1.440

    En cause : la s.p.r.l. «L'INTEMPOREL», ayant élu domicile chez Me M. DUPONT, avocat, rue des Palais 44 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 211.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.455/XV-1.270

    En cause : l'a.s.b.l. Défense Active des Amateurs d'Armes, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 211.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.622/XV-1.279

    En cause : l'a.s.b.l. L'Union Nationale de l'armurerie, de la chasse, de la collection et du tir, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 211.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.455/XV-1.270

    In zake : de vzw Actieve Verdediging der Wapenliefhebbers, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Fr. JUDO, advocaat, Keizerslaan 3 1000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Justitie 2. de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats heeft gekozen bij Mr. B. RENSON, advocaat, Jachtlaan 132 1040 Brussel

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 211.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 165.215/XV-1.266

    En cause : la société en commandite par actions SHURGARD SELF STORAGE, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 211.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.385/XV-1.344

    En cause : 1. DE BACKER Martine, 2. BOUCHENY Sylvie, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. SFAR, 2. la s.a. SFAR Alsemberg, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes