Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 208.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 194.885/XV-1.156

En cause : 1. GLINEUR Régine, 2. TIMOCHENCKO Tatiana, 3. BECKER Jean-Philippe, 4. VERLY Nathalie, 5. AHROUNI Kuider, 6. DUMU DUNDU Emmanuel, 7. BIANCHI Fabrice, ayant tous élu domicile chez Mes I. LUTTE et Ph. VAN LANGENDONCK, avocats square du Bastion 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
- Arrêt
Arrêt 208.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 195.002/XV-1.164

En cause : 1. NOORDHOFF Marguerite, 2. SNOECK Jean-Michel, 3. SNOECK Thyl, 4. SNOECK Marc, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie Intervenante: MATHY Stéphane, ayant élu domicile chez Mes O. WILLEZ et B. HAVET, avocats, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.151/XV-1.341

En cause : la s.p.r.l. B.Cleaning Services, ayant élu domicile avenue Jean Dubrucq 200-204 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Taxis
- Arrêt
Arrêt 208.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.548/XV-958

En cause : l'a.s.b.l. Théâtre Jacques Gueux, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 208.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 137.095/XV-1.293

En cause : la s.a. Elia System Operator (en abrégé « ESO »), ayant élu domicile chez Mes F. MOURLON BEERNAERT, P.-M. LOUIS et R. GONNE, avocats avenue Louise 480/13A 1050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 208.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 184.181/XV-1.162

En cause : CORDIER Françoise, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. partie intervenante: la s.a.<i> </i>MOBISTAR ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 179.058/XV-1.218

En cause : KOYCU Seydi (décédé),Vilvoordsesteenweg 354/B001 1850 Grimbergen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 208.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 137.086/XV-1.284

En cause : la s.a. Elia System Operator (en abrégé « ESO »), ayant élu domicile chez Mes F. MOURLON BEERNAERT, P.-M. LOUIS et R. GONNE, avocats avenue Louise 480/13A 1050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 208.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 194.265/XV-1.097

En cause : 1. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Action Urbaines, 3. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu, 4. Collon Patrick, 5. Van Liefferinge René, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: la société de droit public le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 195.951/XV-1.235

En cause : la société de droit public le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties demanderesses en intervention: 1. la société de droit français à responsabilité limitée Sogaris-Développement, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la s.a. Brussels International Logistic Center, ayant élu domicile chez Me M. KADANER, avocat, chaussée de la La Hulpe 150 1170 Bruxelles, 3. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, 4. l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Action Urbaines, 5. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu, 6. Collon Patrick, 7. Van Liefferinge René, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'environnement