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En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Me SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: la s.a. Base, ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 bus 1 1932 St.-Stevens-Woluwe,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : STREEL Robert (décédé),Reprise d'instance par :1. ENKELS Liliane, 2. STREEL Philippe, 3. STREEL Véronique, 4. STREEL Aurélie, 5. STREEL Adeline, ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : l'a.s.b.l. UNION NATIONALE DE L'ARMURERIE, DE LA CHASSE ET DU TIR, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : VAN LAERE Claudine,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. IMMOEL,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention: la s.a. HUBIMMO, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Stavelot,ayant élu domicile chez Mes P. SCHILLEWAERT et F. GATHOYE, avocats, avenue F. Nicolay 18A, 4970 Stavelot
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Wanze,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes. J.-P BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Jurbise,ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, Chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes