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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : MONFILS Didier, ayant élu domicile chezMes DERZELLES & FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,
En cause : 1. L'Association de fait "Les Amisdes Fonctionnaires de la Redevance",2. LEFORT Jean,3. BODART Jean-Claude,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,
En cause : DUQUENOY Martine, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,