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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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6 résultats
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de ESNEUX, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot, n/ 4/014, 4000 Liège.
En cause : STREEL Robert, ayant élu domicile chezMes Y. RANSCELOT et E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Ville de Liègeayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
En cause : La Ville d'Andenne, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namur,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.