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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : LA MAILLE Guy, ayant élu domicile chezMe J. MARICQ, avocat,rue de l'Abbaye 351050 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : LA S.P.R.L. OUTDOOR IMMOBILIERE, ayant élu domicile chezMe L. BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-714000 Liège, contre : La ville de la Roche-en-Ardenne,ayant élu domicile chezMe F. BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : Association pharmaceutique belge, ayant élu domicilerue Archimède 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.