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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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41 résultats
En cause : OURY Michel, ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : DRAMAIX Gaston, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : VAN THIELEN Yannic, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Médias
En cause : la S.C.R.I. WARAKZAI, ayant élu domicile chez Me Th. DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mons, 2. la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale «Âge d'Or Services Huy», ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : SEMPELS Edouard, ayant élu domicile chez Mes P. BLESIN et D. DEJEHET, avocats, chaussée de Bruxelles 103 1410 Waterloo, contre : la commune d'Ittre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : La s.p.r.l. MARIAM, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : DUPUIS Charles, ayant élu domicile rue Les Monceaux 13 6500 Beaumont
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. a.s.b.l. "Bruxelles-Nature", 2. a.s.b.l. "les Amis de la Forêt de Soignes", 3. a.s.b.l. "Commission ornithologique de Watermael-Boitsfort, 4. SCHMITZ Geoffroy, 5. DE SCHUTTER Geoffroy, 6. NINANNE Mario, ayant tous élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes