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En cause : l’association sans but lucratif IDEA, ayant élu domicile chez Me Philippe CARREAU, avocat, rue des Palais, 153/21 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Culture et beaux arts
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ILLERIA, 2. LUCAS Julien, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER Sarah BEN MESSAOUD et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : la société à responsabilité limitée SOLFIN CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Police
En cause : AYDIN Hassan, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Mandataires locaux
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Kristof ROOX, avocat, rue Joseph Stevens, 7 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : FELTRIN Walter, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Mes Sébastien DEPRE et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : l’association sans but lucratif SERVICE VOLONTAIRE INTERNATIONAL – SOLIDARITÉS JEUNESSE VIETNAM, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BOONE Florence, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. CORTVRIEND Dirk, 3. HOUBEN Robert, 4. ANTONOFF Anne, 5. SPRONCK Bernadette, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LALE Faik Emre, ayant élu domicile chez Mes Pierre Baudinet et David Willems, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Entreprises de gardiennage