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permis | damande
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perm*
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14 résultats
En cause : O’BEARA Fearghas, ayant élu domicile rue de la Madeleine 13/19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : l’association sans but lucratif THÉÂTRE JACQUES GUEUX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Saint-Gilles.
Culture et beaux arts
En cause : NOËL Raphaël, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET, Grégoire RYELANDT et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Prix
En cause : 1. DOUVALIS Maria, 2. PETRUCCI Flora, 3. HANARD Audrey, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Brugmann, 403 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré, 229 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. AUBRY Paul-Edouard, 2. CHIAMPO Laurent, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme DEXIN, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’association sans but lucratif THÉÂTRE ROYAL DU PERUCHET (TRP), ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Culture et beaux arts
En cause : DELEUZE Maurice, ayant élu domicile rue de Courrière 3 5340 Gesves, contre : 1. la zone de police « Les Arches » (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. BOÏKETÉ Philippe, 2. NAMLI Nezahat, 3. JABAKH Loubna, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source 68 1160 Bruxelles.
Mandataires locaux
En cause : 1. LEWANDOWSKI Patricia, 2. VERTONGEN Dirk, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE KASSAR, ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes