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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 107.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 94.156/XV-87

    En cause : GILQUIN Didier,ayant élu domicile chez Me François-J. MASQUELIN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chez Mes Henry MACKELBERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 77.663/XV-9

    En cause : COUNE Nicolas,ayant élu domicile chez Me Paul RENARD, avocat, rue Fabry 14 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 106.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 79.628/XV-35

    En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, rue J. Colson 49 bte 4 5000 Namur, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 106.536/XV-77

    En cause : la Commune de Saint-Nicolas,ayant élu domicile rue de l'Hôtel communal 63 4420 Saint-Nicolas, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 76.764/XV-72

    En cause : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.