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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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16 résultats
En cause : FOGOLIN François, ayant élu domicile chez Me Lisa MALORGIO, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : l'association sans but lucratif Théâtre Royal du Peruchet, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté français, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : DUSAUSOY Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Bouge, contre : 1. la ville de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Braine-le-Comte
Police, sauf personnel
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Leila LAHSSAINI, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : l'association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL ÉCONOMIE, City Atrium C rue du Progrès 50 1210 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société de droit luxembourgeois OTP LUXCO, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Dries HOMMEZ, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. l'association sans but lucratif GO4CIRCLE, 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE RÉCUPÉRATION DE MÉTAUX FERREUX ET NON FERREUX, 3. l'association sans but lucratif COBEREC GO4CIRCLE PAPER, 4. la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, 5. la société anonyme RENEWI BELGIUM, 6. la société anonyme RENEWI, 7. la société anonyme SUEZ P&R BELGIUM, 8. la société anonyme VANHEEDE ENVIRONMENTAL LOGISTICS, ayant toutes élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée COPIDEC, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET, Luc DEPRÉ et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 1. l'association sans but lucratif UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE, ayant élu domicile rue de l'Étoile 14 5000 Namur
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : KHAN Asad Mehmood, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la résistance 15 4500 Huy, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 4020 Liège
Police
Agréments - Accréditations (Economie)