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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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4 résultats
En cause : 1. la S.A. Publi Hebdo,(Instance reprise par la S.A. Group Plus Belgium)2. la S.A. Editions liégeoises,3. la S.A. Spectacle,ayant toutes élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : La commune de Beyne-Heusayayant élu domicile chezMe M. VANKAN, avocat,rue Voie des Près 794610 Beyne-Heusay
En cause : 1. la S.A. Publi Hebdo(Instance reprise par la S.A. Group Plus Belgium),2. la S.A. Les Editions liégeoises,3. la S.P.R.L. L'Ecran local,(Instance reprise par la dernière requérante, la S.A. Spectacle),4. la S.A. Spectacle, ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : La commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe LEMMENS, avocat,place verte,134000 Liège
En cause : La commune de La Hulpe, ayant élu domicilerue des Combattants 591310 La Hulpe, contre : 1. la Région wallonne, représentée parson gouvernement,2. la députation permanente du conseilprovincial du Brabant wallon.
En cause : L'A.S.B.L. Syndicat national des propriétaires (S.N.P.), ayant élu domicile chezMe E. GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,