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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : DE VRIESE Suzanne, ayant élu domicileLiersesteenweg 1622800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le ministre de la Justice,2. le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles,3. le ministre des Finances.
En cause : CLAUS Greta, ayant élu domicile chezMes Y. RANSCELOT & E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Région Wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes D. & X. DRION, avocats,rue Hullos 103/1054000 Liège.