Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 108.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 61.234/XV-5

    En cause : 1. SANTINI Aimé, 2. SANTINI-RADICI Amalia, ayant élu domicile chez Me A. BAILLEUX, avocat, avenue Louise 200 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. Le Directeur régional des contributions directes de Bruxelles II.