Arrêt 206.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 197.023/XV-1.311
En cause : GÖRGÜN Yavuz Selim, ayant élu domicile chez Me A. BERNARD, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. ESPACE FORMATION PME Infac-Infobo, Grande Ecole des Indépendants et des PME de la Région bruxelloise, Centre de formation permanente pour les Classes moyennes et les PME, en abrégé "EFP", ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées