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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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22 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.789/XV-4.551

    En cause : SHAH Mustafa, agissant en sa qualité de gérant administrateur de la société coopérative à responsabilité limitée SKYWAY, ayant élu domicile chez Me Pierre Bernard LEJEUNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 248.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.045/XV-3.718

    En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AYCO, ayant élu domicile chez Me Laurent CHEVALIER, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.483/XV-3.541

    En cause : DEBUCQUOY Jean, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 248.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.179/XV-3.865

    En cause : 1. STRYPSTEIN Nicolas, 2. MAROY Anne-Sylvie, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.146/XV-3.524

    En cause : 1. la société anonyme SOGESA, 2. de DORLODOT Etienne, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 248.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.124/XV-4.346

    En cause : RENETTE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 283 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 248.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.019/XV-3.605

    En cause : la Ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAYARD Jean-Luc, ayant élu domicile rue du Culot 51 6880 Bertix, 2. BROUILLARD Joëlle, ayant élu domicile rue du Carmes 37 7971 Basècles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 248.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.984/XV-3.840

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CRAFTS MARKETING, ayant élu domicile avenue Eugène Godaux 35 1040 Bruxelles, contre : la Direction des Aides aux Entreprises du Service Public Régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Rémi Quintin, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.071/XV-4.336

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Julien GAUL, avocat, avenue du Port 86C/414 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 248.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.686/XV-4.538

    En cause : l'association sans but lucratif LA SONATINE, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)