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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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344 résultats
En cause : PRÉVOT Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Saint-Exupéry, 17/11 4460 Grâce-Hollogne, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : FALKENBURG Carmen, ayant élu domicile rue Biscaille 3 7120 Estinnes-au-Mont, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif KALEO, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Divers (économie)
En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH (EAT), ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Aéronautique
En cause : DARTOIS Cédric, ayant élu domicile parvis Notre-Dame 11/3A 1020 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme THE ONE LIVE COMPANY, ayant élu domicile chez Me Séverine SEGIER, avocat, avenue Louise, 87/17 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme RTL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
Médias
En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes