Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.989/XV-4.452

    En cause : 1. GRABINSZKY Alexis, 2. le Parti Libertarien, ayant élu domicile chez Me Frédéric LEDAIN, avocat, avenue Blonden, 11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.333/XV-5.187

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 254.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.335/XV-12.571

    En cause : l’association sans but lucratif BENELUX AFRO CENTER, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Coopération au développement et de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.670/XV-4.750

    En cause : VERMEULEN Gaston, représenté par son administrateur des biens, Me Gilles OLIVIERS, ayant élu domicile chez Me Émilie VAN DE CALSEYDE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 254.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.090/XV-4.582

    En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Hermann Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Nathan MOURIAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 254.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.960/XV-3.838

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 254.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.961/XV-3.839

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 254.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.545/XV-4.633

    En cause : l’association sans but lucratif UNITED PEOPLE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe GRÉGOIRE et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 254.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.902/XV-3.704

    En cause : RAMAEKERS Dominique, ayant élu domicile avenue des Cormiers, 4A 1332 Genval, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.217/XV-5.177

    En cause : la société à responsabilité limitée LA LEKIE, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère, 10 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements