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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.403/XV-4.393

    En cause : 1. l'association sans but lucratif BRUXELLES- FABRIQUES, 2. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTION URBAINES, 3. l'association sans but lucratif INTER- ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.827/XV-3.815

    En cause : CRUTZEN Christian, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, 64 4800 Verviers

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 253.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.151/XV-3.728

    En cause : la société anonyme QUALIBEEF, anciennement VERBIST VIANDE DE BASTOGNE, en faillite, instance reprise par Mes Frédéric HUART, Jean Charles MOTTET et Nathalie LEQUEUX, curateurs, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Murielle VAN DER MERSCH et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, rue Ferdinand Lenoir, 76 1090 Bruxelles

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.360/XV-4.387

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMUNAUTE PORTUAIRE DE BRUXELLES, 2. la société anonyme BINJE ACKERMANS, 3. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGE, 4. la société anonyme PEUGEOT DISTRIBUTION SERVICE, 5. la société anonyme DISTRIMACO, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.848/XV-5.003

    En cause : 1. SPRUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'INDIVISION LEVIE, représentée par LEVIE Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète, 11 1301 Bierges

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.163/XV-4.355

    En cause : la commune d'Engis, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau, 1 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 253.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.801/XV-4.658

    En cause : PLACENTI Giovanni, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy, 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 253.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.135/XV-4.476

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabian HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 253.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.936/XV-4.683

    En cause : HURBAIN Victor-Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22 D/9 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 253.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.706/XV-4.417

    En cause : 1. la société coopérative LE BOUCHE À OREILLE, 2. la société anonyme IMMOBILIÈRE VAN MEYLEN, 3. NÖEL Mathieu, 4. GRENA David, ayant tous élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Fabrique d'Église Paroisse Sainte-Gertrude, représentée par son conseil de Fabrique, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, 2. la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes