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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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344 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.115/XV-4.697

    En cause : 1. la société anonyme B-PARKING, 2. la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (SNCB), ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasnes, contre : 1. la Ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, avenue Albert Ier, 71 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier, 2 5000 Namur.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 254.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.354/XV-4.930

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 4. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 5. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCENE, 6. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 7. la société à responsabilité limitée MEDIASCÈNE, 8. la société anonyme ARTO, 9. l’association sans but lucratif ARTISTS UNITED, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 30/3 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier ministre et la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bichoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.894/XV-4.307

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RAUSCH, ayant élu domicile rue Léopold de Swaef, 24/1 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sophie LENS et Christophe RONSE, avocats, avenue du Port, 86C/414 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.321/XV-4.926

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. l’association sans but lucratif CHAMBRE DES THÉÂTRES POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE, 4. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 5. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 6. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCÈNE, 7. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES CENTRES CULTURELS, 8. l’association sans but lucratif ASTRAC-RÉSEAU DES PROFESSIONNELS EN CENTRES CULTURELS, 9. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES PROGRAMMATEURS PROFESSIONNELS, 10. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 11. l’association sans but lucratif LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 12. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 30 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre et la Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bichoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.654/XV-5.117

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SALON 75, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 254.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.038/XV-4.694

    En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 254.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.402/XV-4.838

    En cause : la société en nom collectif O2 CONSULTING, ayant élu domicile Leuvensesteenweg, 41 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.430/XV-4.940

    En cause : LARABI Dalila, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 254.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.148/XV-4.478

    En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 254.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.809/XV-4.186

    En cause : 1. ALBALA José, 2. VAN DEN POEL Annie, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes