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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.268/XV-4.493

    En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION DES CENTRES DE JEUNES EN MILIEU POPULAIRE (en abrégé FCJMP), ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.802/XV-4.659

    En cause : la société anonyme 9HOTEL SABLON, ayant élu domicile chez Mes Miguel TRONCOSO FERRER, et François-Michel HISLAIRE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.799/XV-4.657

    En cause : la société anonyme HOTEL CHELTON, ayant élu domicile chez Mes Miguel TRONCOSO FERRER, et François-Michel HISLAIRE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.958/XV-4.688

    En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.962/XV-4.689

    En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren ,270 1150 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.338/XV-4.610

    En cause : RAHMANI Mohamed Jamel, ayant élu domicile citée Wauters, 152 7333 Tertre, contre : la Ville de Saint-Ghislain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 251.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.802/XV-4.872

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale SVASTA, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante : l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone, 37 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 251.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.343/XV-3.994

    En cause : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. l'association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 3. l'association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 4. l'association sans but lucratif NATAGORA, 5. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS (ACQU), 6. TEMPLE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.890/XV-4.770

    En cause : LEFEVERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye, 64 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège

    Police (Règlements fédéraux)