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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.016/XV-3.843

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME, et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.269/XV-4.247

    En cause : l'association sans but lucratif LE REFUGE, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49/51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 251.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.239/XV-4.242

    En cause : l'association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Yves HOUBION, avocats, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.222/XV-4.362

    En cause : STRZODA Joshua, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 251.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.257/XV-4.243

    En cause : l'association sans but lucratif PAYS DES CASTORS, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49/51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 251.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.094/XV-4.090

    En cause : la société anonyme INTERPARKING, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.873/XV-3.697

    En cause : KUMANOVA Nermin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 251.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.930/XV-4.448

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CAFÉS DE Belgique (en abrégé FEDCAF BELGIUM), 2. LONNEUX Magdaleine, 3. CHARLIER Frédéric, ayant élu domicile chez Me Olivier BERTIN, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 251.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.071/XV-4.336

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 251.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.011/XV-4.574

    En cause : la société à responsabilité limitée L.S.D.P. DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Divers (économie)