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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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6.620 résultats
En cause : SEUTIN Benjamine, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS, Lia CHAMPOEVA et Antoine GEORIS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société anonyme BPOST, ayant élu domicile chez Mes Svjatoslav GNEDASJ et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : GOLDMANN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : JANS Xavier, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. TARGNION Muriel, 2. LOFFET Alexandre, ayant élu domicile chez Me Jean-BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : PIÉRART Guy, ayant élu domicile chez Me Déborah STACHE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58/13, 4460 Grâce-Hollogne
Agriculture et Pêche
En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Tourisme
En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Tourisme
En cause : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin D'OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. PIRENNE André, 2. PIRENNE Janique, 3. VAN HOYE Éric, ayant tous les trois élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Trooz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : 1. PIRENNE André, 2. PIRENNE Janique, 3. VAN HOYE Éric, ayant tous les trois élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Trooz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège
Police, sauf personnel