Arrêts - Raad van State

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Chambre: XV

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- Arrêt
Arrêt 251.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.530/XV-3.893

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D'ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES (en abrégé IGRETEC), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile, dans l'affaire A. 226.530/XV-3893, chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, place Eugène Flagey, 18 1050 Bruxelles. ayant élu domicile, dans l'affaire A. 226.978/XV-3944, chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
- Arrêt
Arrêt 251.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.259/XV-4.107

En cause : la société anonyme CENTRE D'AFFAIRES GREENPARK, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome, 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 251.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.196/XV-3.734

En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 251.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.642/XV-4.639

En cause : la société à responsabilité limitée LE 9 HOTEL CENTRAL, ayant élu domicile chez Mes François-Michel HISLAIRE et Miguel TRONCOSO FERRER, avocats, boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 251.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.900/XV-4.771

En cause : l'association sans but lucratif Fondation Olangi-Wosho, ayant élu domicile rue de Birmingham 222 1070 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.771/XV-4.289

En cause : la société privée à responsabilité limitée INKA, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Tourisme
- Arrêt
Arrêt 251.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-07-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.974/XV-4.789

En cause : 1. NAKANE Yoshiko, 2. LAMORAL-THEYS Delphine, 3. COLLADO-QUESADA Maria Pillar, ayant tous élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme J.P.M. Europe, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.392/XV-4.615

En cause : 1. GREFFE Jean-Louis, 2. la société privée à responsabilité limitée PHYSIMED, ayant tous les deux élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve, 45, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 251.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.941/XV-4.685

En cause : KHANCHARA Najm, ayant élu domicile chez Me Kenneth-Eddy KIAKU, avocat, avenue Louise, 230, 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10, 1040 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 251.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.747/XV-4.649

En cause : CLAEYS Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LALIÈRE, avocat, avenue Louise 109/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10, 1040 Bruxelles

Entreprises de gardiennage