Arrêts - Raad van State

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Chambre: XV

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- Arrêt
Arrêt 251.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.495/XV-3.545

En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, boîte 11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 251.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.624/XV-3.677

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ (SIMIM), ayant élu domicile chez Mes Louise GALOT, Marion NUYTTEN et Pierre DE BANDT, avocats, avenue de l'Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Alain STROWEL et François TULKENS, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée PLAYRIGHT, ayant élu domicile chez Mes Bert BEELEN, Hans-Kristof CAREME et Fabienne BRISON, avocats, Justus Lipsiusstraat, 24 3000 Louvain

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 251.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.068/XV-3.719

En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO, 2. l'association sans but lucratif SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND, 3. l'association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC, 4. la société en commandite simple OORSTRELEND, 5. l'association sans but lucratif RGR, 6. l'association sans but lucratif HAPPY, 7. l'association sans but lucratif SPEEDY, ayant toutes élu domicile chez Me Christiaan Lesaffer, avocat, Meir 22-24 bte 2 2000 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François Tulkens, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Télécommunications
- Arrêt
Arrêt 251.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.491/XV-3.663

En cause : BOUCHICHA Abdelhak, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.539/XV-4.632

En cause : STIERNON Louis, ayant élu domicile rue de la Station 1 3730 Tintigny, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Marie Lambert de Rouvroit, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Elections, incompatibilités et déchéances
- Arrêt
Arrêt 251.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.341/XV-4.611

En cause : DUCOFFRE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Patrick Larbière et Bertrand Peret, avocats, rue Gameda 4/14 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Marie Lambert de Rouvroit, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Elections, incompatibilités et déchéances
- Arrêt
Arrêt 251.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.261/XV-4.598

En cause : DINEUR Anaïck, ayant élu domicile rue de Nivelles 97 7170 Manage, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Marie Lambert de Rouvroit, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Elections, incompatibilités et déchéances
- Arrêt
Arrêt 251.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.108/XV-4.344

En cause : l'association des copropriétaires de la résidence Charles Woeste, ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

Police (Règlements fédéraux)
- Arrêt
Arrêt 251.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.975/XV-4.690

En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (CNAPD), 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE (VREDESACTIE), ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 251.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.207/XV-4.709

En cause : POWIS de TENBOSSCHE Roland, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Schaerbeek. Partie intervenante : ARKAYA Oguz, ayant élu domicile chez Me Madlin YARAMIS, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes