Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.068/XV-4.695

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECA-INVEST, 2. la société à responsabilité limitée EXAGO, ayant élu domicile chez Mes Louis Vansnick, Luc Depré et Camille de Bueger, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui Vandenput et Dominique Vermer, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 251.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.693/XV-3.563

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue du Progrès, 80/1 1035 Bruxelles, 2. le fonctionnaire délégué de l'administration de l'Aménagement du territoire et du Logement (Bruxelles Développement urbain). Partie intervenante : la société anonyme SOGERIM CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.890/XV-4.770

    En cause : LEFEVERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.586/XV-4.525

    En cause : la société à responsabilité limitée EGYPAL ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 250.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.035/XV-4.693

    En cause : la société anonyme R.I.B. ayant élu domicile en son siège social, rue Bara, 161-163 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.232/XV-4.595

    En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. MACKELBERT Henry, ayant tous deux élu domicile rue du Tulipier, 21 1190 Forest, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 250.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.894/XV-4.675

    En cause : la société anonyme PIERCO HOTELS INTERNATIONAL, ayant élu domicile en son siège social, rue de la Montagne, 22 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.162/XV-4.705

    En cause : ASAKANO Marie Wello ayant élu domicile chez Me Émile KPWAKPWO NDEZEKA, avocat, rue du Marché aux Herbes, 105/14 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 250.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.172/XV-4.480

    En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DETIENNE Daniel, ayant élu domicile avenue de l'Affamois, 11 1472 Vieux-Genappe

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)