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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.210/XV-3.626

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.224/XV-3.745

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.799/XV-4.553

    En cause : HENRY David, ayant élu domicile chez Me Paul ERNOULD, avocat, rue des Sapins, 10 7603 Bon-Secours, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore, 52 1000 Bruxelles

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 250.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.841/XV-4.559

    En cause : L'ALLEMAND Thierry, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle instituée auprès de la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.404/XV-4.126

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore, 52 1000 Bruxelles

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 250.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.840/XV-4.558

    En cause : SHERTI Epimaque, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle instituée auprès de la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.335/XV-4.608

    En cause : LEQUEUX Laurent, ayant élu domicile rue des Minières 17 6832 Sensenruth, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 250.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.728/XV-4.284

    En cause : DUBOIS François, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 250.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.823/XV-4.188

    En cause : STEVENS Karin, ayant élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.736/XV-4.173

    En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. GLORIEUX Alix, 3. LAHY Benoit, 4. PETTIAUX Nicolas, ayant tous élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes