Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Chambre: XV

Retirer tous les filtres

6.620 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 250.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.747/XV-4.420

En cause : la société privée à responsabilité limitée V.S.M., ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56, bte 6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public Société bruxelloise de Gestion de l'Eau (SBGE), ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.557/XV-3.348

En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 250.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.420/XV-4.127

En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn Butenaerts, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.642/XV-4.146

En cause : la société privée à responsabilité limitée LES MAISONS DE MARJORIE TOMA, ayant élu domicile à son siège social, rue du Vitrival 40 5070 Fosses-la-Ville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 250.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.888/XV-3.825

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.387/XV-3.879

En cause : GOFFIN Hadrien, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de Braine-l'Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Isabelle BRUMIOUL, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 250.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.305/XV-4.604

En cause : HENRY Joëlle, ayant élu domicile chez Me Raphaël ADAM, avocat, rue de la Reine 8 5600 Philippeville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Elections, incompatibilités et déchéances
- Arrêt
Arrêt 250.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.759/XV-4.048

En cause : l'association sans but lucratif le Théâtre-Poème et les Jeunesses Poétiques, en abrégé « Théâtre Poème 2 », ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 250.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.501/XV-4.399

En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 250.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.334/XV-4.609

En cause : MEZIANE Sofiane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Elections, incompatibilités et déchéances