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permis | damande
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perm*
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En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes France GUÉRENNE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Verviers, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Police, sauf personnel
En cause : HOC Albert, ayant élu domicile rue de Corroy 5 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal
Police, sauf personnel
En cause : RHODIUS John, ayant élu domicile rue Vergote 22 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée VERGOTESTRAAT REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GOEBELS Christine, ayant élu domicile le Sclapé 5 6840 Neufchateau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)
En cause : WAUTHIER Willy, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue t'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : WETTEN Fabien, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. VANPARYS Chantal, 4. ORMANCEY Ghislaine, 5. PEREAU Françoise, 6. ROBE André, ayant tous élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France Maussion, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : SÜBER Michel, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Navigation fluviale
En cause : l'Union professionnelle « Union des Naturopathes de Belgique » (UNB), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée MAINEGO, 2. MAINE Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise 109 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (économie)