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permis | demande
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En cause : la société privée à responsabilité limitée MEDIA BFI, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocats place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles
Médias
En cause : LA DELFA Christophe, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : la société à responsabilité limitée MD UNIVERSAL, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Tourisme
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Renaud VAN MELSEN, avocats, avenue Louise 250 bte 10 1050 Bruxelles
Transport routier de marchandises
En cause : GHARBAOUI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan Vanhamme et Frédéric Van de Gejuchte, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MOTOWN PARC, ayant élu domicile chez Mes Valentine Keuller et Quentin de Radigues, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU BOSVELDWEG, 2. FUZEAU Olivier, 3. OREEL Claude, 4. SCALFATI Mario, ayant élu domicile chez Mes France Maussion et Olivier Di Giacomo, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties requérantes en intervention : 1. VAN EX Jean-Baptiste, 2. DE LA CROIX Hortense, ayant élu domicile chez Me Stéphane Nopere, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'association sans but lucratif MAISON ÉPHÉMÈRE CIE THÉÂTRALE, ayant élu domicile chez Me Delphine De Valkeneer, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : la société anonyme CFE, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Thomas HAUZEUR, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON avocat, Boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles
Conservation de la nature - Permis
En cause : la société privée à responsabilité limitée SECURITY ALARM SYSTEMS, ayant élu domicile chez Me Éric Toussaint, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard Renson, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : l'association sans but lucratif COMPAGNIE PI 3,1415, ayant élu domicile chez Me Delphine De Valkeneer, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Culture et beaux arts