Arrêts

• Arrêt

Arrêt 249.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-01-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.313/XV-4.384

En cause : 1. BOUCHIHA Abdelhak, 2. BULDUK Hizir, 3. JAGHOU Ahmed, 4. FELLAH Jamal, 5. ERMILI Mohamed, ayant tous les cinq élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

Règlements fiscaux des provinces et communes

• Arrêt

Arrêt 249.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-01-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.077/XV-4.338

En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Règlements fiscaux des provinces et communes

• Arrêt

Arrêt 249.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-01-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.322/XV-4.385

En cause : 1. HAMMANI Lahcen, 2. SEDDIK Rachid, 3. CHAIBI Saïd, 4. BEN MOHAMED Ibrahim, 5. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES (SNP), ayant tous élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

Règlements fiscaux des provinces et communes

• Arrêt

Arrêt 249.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-01-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.780/XV-4.425

En cause : la Province de Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant fait élection de domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

• Arrêt

Arrêt 249.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-01-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.497/XV-3.664

En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. A. 227.211/XV-3974 En cause : la Ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

• Arrêt

Arrêt 249.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.054/XV-4.470

En cause : BAFUMO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Autres professions

• Arrêt

Arrêt 249.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.760/XV-4.423

En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Sébastien DE MEUE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l'association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (J.A.M.), 3. l'association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles

Police

• Arrêt

Arrêt 249.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.414/XV-4.394

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 249.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.170/XV-4.356

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 249.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.428/XV-4.397

En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, rue Turenne 70 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Entreprises de gardiennage