Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

356 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.352/XV-1.064

    En cause : 1. SCHWERS Thierry, 2. MASURE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: l'association momentanée SOCATRA - Entreprises Louis DE WAELE - Société de Services Belgique - PUNT VASTGOED BELGIË, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.659/XV-1.928

    En cause : la s.p.r.l. "Le Paradis de Schaerbeek", ayant élu domicile chez Me J. VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22C/9 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune de Schaerbeek, 2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 219.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.814/XV-1.589

    En cause : PERLSTEIN Laurence, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 219.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.331/XV-1.644

    En cause : 1. la s.a. BAECK INDUSTRIES, 2. BAECK Arthur, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aywaille, 2. la commune d'Aywaille

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 219.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.116/XV-1.844

    En cause : la s.p.r.l. MONDIAL TELEPHONE, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 219.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.678/XV-1.496

    En cause : VAN BELLINGHEN Steve, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue W. Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 219.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.537/XV-1.207

    En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de LÉGLISE, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège, 2. la Province du Luxembourg, Partie intervenante : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 219.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.306/XV-1.191

    En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Fr. COLLIN, avocat, rue de la Vallée 27/3 6200 Chatelineau, 2. le Collège provincial de la Province de Hainaut

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 219.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.674/XV-1.348

    En cause : IBRYAM Ergyun, ayant élu domicile chez Me P. VAN HOOLAND, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable

    Actes individuels (fiscalité)