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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 248.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.216/XV-4.486

    En cause : GREFFE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 247.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.046/XV-4.468

    En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles. contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 247.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.048/XV-4.469

    En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles. contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 247.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.533/XV-3.455

    En cause : 1. PINTO Carlo, 2. ARNAUTS Paula, 3. BENS Elly, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOPRINVEST, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, n° 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.736/XV-3.132

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR LTD, à laquelle succède la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier vert 70, 1400 Nivelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3, 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 247.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.130/XV-3.856

    En cause : RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 247.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.276/XV-3.975

    En cause : RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 247.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.105/XV-3.722

    En cause : RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 247.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.155/XV-4.351

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Kristof ROOX, avocat, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 247.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.902/XV-3.704

    En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Règlements (économie)