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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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356 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.064/XV-1.716

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Église de Sanctification Manmin-Réveil de la Foi, 2. DAVIDTS Guy Jean-Marie, 3. MOBENGAYI Abapita, ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, boulevard Paepsem 11/b1 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, Ayant tous deux élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 219.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.985/XV-992

    En cause : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la s.c.r.l. Intercommunale de Développement des Arrondissements de Tournai, d'Ath et des Communes Avoisinantes, en abrégé IDETA, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 219.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.340/XV-1.896

    En cause : 1. VAN RIET Catherine, 2. GREGOIRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me P. THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MOURADIAN Pitrus, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 102.199/XV-1.775

    En cause : la s.a. European Air Transport, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le fonctionnaire dirigeant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 219.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.528/XV-1.857

    En cause : Wibaut Yves, ayant élu domicile clos des Fuchsias 8 1190 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. Nicodème & Associés, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, 2. Ghysels Paul, 3. François Hélène, 4. Vandenschriek Paul, 5. Vandenschriek Nicole, ayant tous élu domicile chez Mes P. FLAMEY et Gr. VERHELST, avocats, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Anvers. Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. Co-Trade, ayant élu domicile chez Mes P. FLAMEY et Gr. VERHELST, avocats, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Anvers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.024/XV-1.833

    En cause : DESAMA Claude, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 219.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.970/XV-1.701

    En cause : DELFORGE Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 219.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.809/XV-1.586

    En cause : 1. BEHAR Giacomo, 2. HASSON Alice, ayant élu domicile chez Me G. van den BERG, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)