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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.210/XV-3.431

    En cause : 1. HANSON Jon Peter, 2. SCHLEIPER Karin, 3. VANACKERE Betty, ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEFÈBVRE, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : COENE-GENDEBIEN Katia, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.847/XV-3.818

    En cause : DE LA KETHULLE DE RYHOVE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.305/XV-3.308

    En cause : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.290/XV-3.297

    En cause : la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.308/XV-3.311

    En cause : la commune de La-Roche-en-Ardenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.304/XV-3.307

    En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.311/XV-3.313

    En cause : la commune d'Orp-Jauche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.306/XV-3.309

    En cause : la commune d'Aywaille, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.310/XV-3.312

    En cause : la commune de Froidchapelle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.307/XV-3.310

    En cause : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions