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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Remicourt, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. SOCIETE DE DIFFUSION BFM PLUS, ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/10 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Parties intervenantes : 1. la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. la s.c.r.l. FM DEVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me P. JEANRAY, avocat, rue de Savoie 18 1060 Bruxelles, 3. la s.a. INADI, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Médias
En cause : LUMEN Wilfried,ayant élu domicile chez Me G.- H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.- P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes. J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Stavelot,ayant élu domicile chez Mes P. SCHILLEWAERT et F. GATHOYE, avocats, avenue F. Nicolay 18 A 4970 Stavelot
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Waterloo,ayant élu domicile chez Me J. ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et C. LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Pont-à-Celles,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et C. LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Fontaine-l'Evêque,ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. la s.a. TVi, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Mes G. DE FOESTRAETS, B. AMORY et F. MERCHINI CAMIA, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastres
Médias